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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la Fontaine de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305692_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités de commerce énumérées par l’annexe à ce décret, ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300847_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code (…)
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 662-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de la résidence les Avens la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 106 666 euros destinée à réparer le manque à gagner qu'elle a subi au cours des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2020 ; 2°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R.*431-1 de ce code : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ". 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308307_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 5.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301387_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cette option étant clairement distincte de celle prévue à l’article 260 du code général des impôts, la SCI Reintse ne peut être regardée comme ayant opté, au sens de ces dernières dispositions, le 20 octobre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts
Source officiellePage 10 sur 30