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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2015273_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maintien du permis de construire porte atteinte aux intérêts privés de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
accès sur une voie majeure, la rue Saint-Jean-du- Désert étant identifiée comme telle par le PLUi ; - il méconnaît l’article 13 du règlement de la zone et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire des Sables-d'Olonne a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204202_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201469_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A a déposé auprès du maire de Tresques une demande de permis de construire une maison d'habitation sur un terrain dont il est propriétaire, composé des parcelles cadastrées section AR nos 116, 117, 118
Source officielle3ème chambre
DTA_2304093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903889_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; - ledit permis est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
24 février 2026
articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101919_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101920_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401569_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l’intérêt de la société : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il en résulte que M. et Mme B ne sont, en tout état de cause, pas fondés à remettre en cause le montant de 4 119 euros qui a été regardé comme leur ayant été distribué. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et 118, sis route de Castres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Flourens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 351