Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il résulte de ces éléments qu'en application de l'article R. 424-12 du code de l'environnement la chasse au tangue peut actuellement être autorisée, notamment du 15 février au 15 mars, à une période durant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A et la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103269_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - la sanction prononcée à son encontre a un caractère excessif et disproportionné ; - les arrêtés des 13 février et 15 mai 2017 prononçant la saisie provisoire puis définitive des
Source officielle3ème chambre
DTA_2103430_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402576_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124420_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2311550_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404968_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Enfin, l'article L. 552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301301_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103836_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'arrêté du 15 mars 2021 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et les administrations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400420_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 15 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a requalifié son congé du 15 janvier 2024 au 13 mars
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411858_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné soit d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600696_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle8ème chambre
DTA_2200139_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'adoption de cette loi en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'obligation vaccinale mise en œuvre méconnaît le principe de sécurité juridique et porte atteinte au principe
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404283_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne les infraction des 16 février 2021, 15 janvier 2021, 13 janvier 2021, 5 septembre 2020, le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501869_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleJuge social
DTA_2401571_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423330_20260213
13 février 2026
13 février 2026
°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officiellePage 10 sur 8470