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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les vices propres de l’arrêté de cessibilité du 22 septembre 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : «
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206879_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201565_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, que la SARL Auto Contrôle du Niel doit être regardée comme invoquant en citant les dispositions de l'ancien article 1256 du même code qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de le décharger de l'obligation de payer l'amende fiscale pour distributions occultes pour un montant de 135 774 euros qui lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l’article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 132-1, L. 132-2, L ; 132-3 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant de ses ressources, au moment du dépôt de la demande, était d'un total de 1 018,90 euros, comportant ses
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officiellePage 10 sur 147