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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle3ème chambre
DTA_2402958_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2402655_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et des articles 230-6 et 230-10 du code de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
bien au sens de l’article 234 nonies précité. 11.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35(…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501468_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2431368_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301075_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 10 sur 117