CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles

Source officielle

Page 10 sur 593

← Précédent Suivant →

1ère Chambre

DTA_2301928_20250522

Administratif

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101768_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600541_20260413

Administratif

13 avril 2026

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101685_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes du I de l'article R. 321-20 du même code : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500402_20250325

Administratif

25 mars 2025

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102432_20220812

Administratif

12 août 2022

code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () - association

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507245_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200651_20250603

Administratif

3 juin 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200811_20231128

Administratif

28 novembre 2023

des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205596_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602050_20260407

Administratif

7 avril 2026

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602267_20260216

Administratif

16 février 2026

Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

Administratif

16 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502056_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209456_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502163_20260212

Administratif

12 février 2026

B... du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2101070_20240507

Administratif

7 mai 2024

D. 323 du code de procédure pénale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501340_20250226

Administratif

26 février 2025

modificatifs délivrés antérieurement, de la dangerosité de l'accès au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin de la méconnaissance des articles 3.1.1 et 3.1.2 du règlement du plan

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route

Source officielle

11 859 résultats pour « article L.321-7 du code de l »

11 859 résultats pour « article L.321-7 du code de l »