Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400627_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le certificat d’urbanisme opérationnel délivré le 30 mars 2020 par la commune de Terre-de-Haut méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-40 et L. 121-46 du code de l’urbanisme dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503526_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 470-1 du code du commerce ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de Kerlouan à l'encontre de la société Naberan Sareak SL sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, () la commune de Paris () [peut] demander
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ce moyen doit par conséquent être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2108815_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SAS EDMP-IDF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325015_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non
Source officielle6ème chambre
DTA_1904859_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, que pour les motifs exposés au point précédent, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été
Source officiellePage 10 sur 46