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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406724_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la Tamarissière, sis 4 rue Commandant A, sur son territoire, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201670_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205584_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 522-1. ". 2.Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () /Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de
Source officielle4ème chambre
DTA_2108968_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 de ce code, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100724_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400083_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201961_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations et des règlements est puni d'une amende minimale de 1 200
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la qualité de la préfète de l’Oise pour défendre à la présente instance : Lorsqu’il prend, en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un arrêté d’interruption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D et Mme E demandent au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de dresser des procès-verbaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304102_20250801
1 août 2025
1 août 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303792_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306894_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la commune de Sarcelles est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - la commune a été préalablement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107748_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme tout en définissant les conditions de ces interventions. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109035_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2100209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 10 sur 325