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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302989_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300162_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202461_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206676_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle est
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304259_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302994_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300932_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505648_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue à 15 h 45 à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2406855_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique les éléments qui ont conduit la préfète du Rhône à prononcer
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310019_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
/ 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 () du même code () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5
Source officielleJuge Unique
DTA_2203966_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En outre, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408636_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
: () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204860_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La décision attaquée ne méconnaît ainsi ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211636_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2401571_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 4° L'étranger a explicitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2504909_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203045_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 10 sur 100