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1 386 résultats pour « article L.722-14 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301631_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . qui est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301633_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . qui est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006881_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2303394_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402485_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100092_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200759_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 752-4 du code du commerce. 14.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207890_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 313-14 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505004_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501013_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504697_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les décisions fondées sur les articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont distinctes des mesures d’assignation à résidence qui peuvent également

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TA

5ème Chambre

DTA_2203203_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Conseil d'Etat. " L'article L. 7232-6 de ce code prévoit que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur

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TA

2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

ROUSSET Olivier

DTA_2202866_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ROUSSET Olivier

DTA_2202867_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202050_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401870_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle