CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2205423_20230405
5 avril 2023
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
Chambre 1
DTA_2202796_20240126
26 janvier 2024
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent et non aux dispositions de l'article L. 423-23 du même code.
5ème Chambre
DTA_2206037_20221220
20 décembre 2022
Ainsi, elle ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre
DTA_2108421_20231207
7 décembre 2023
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
2ème chambre
DTA_2304679_20250521
21 mai 2025
que le préfet n'a pas visé l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée
DTA_2100209_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
DTA_2400101_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
1ère Chambre
DTA_2202655_20230929
29 septembre 2023
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23,
2ème Chambre
DTA_1905549_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
DTA_2401827_20250704
4 juillet 2025
fondée sur l’article L. 423-6 du même code.
DTA_2400067_20250606
6 juin 2025
. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1ère chambre
DTA_2403187_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Chambre 2
DTA_2201989_20220922
22 septembre 2022
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
3ème Chambre
DTA_2112795_20230221
21 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
6ème Chambre
DTA_2205238_20230720
20 juillet 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325924_20231201
1 décembre 2023
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre 3
DTA_2402741_20250916
16 septembre 2025
L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2101336_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
3ème chambre
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423‑8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application
Page 10 sur 6507