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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307142_20230918
18 septembre 2023
défaut étant révélé par l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ; - méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu ; - méconnaît les dispositions des articles
DTA_2307144_20230918
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - méconnaît la hiérarchie des critères de détermination de l'État responsable tel que prévue par l'article
DTA_2307145_20230918
DTA_2307147_20230918
- Asile - 15 jours
DTA_2212434_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que les articles 4 et 5 du règlement
DTA_2600631_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant remise aux autorités belges : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26
DTA_2600634_20260330
DTA_2311479_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de communication de
DTA_2300408_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il n'a pas été
DTA_2418323_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement de Dublin ; - il méconnaît les
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600091_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que l’exécution des articles 4 et 5 de l’arrêté du 3 novembre 2025 du préfet de l’Eure est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité par une formation de jugement
8ème Chambre
DTA_2403837_20250826
26 août 2025
4 et 5 de la convention franco-ivoirienne et des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la demande n'a pas été effectuée sur ce
DTA_2203170_20220919
19 septembre 2022
fichier Eurodac, la saisine des autorités espagnoles ainsi que leur décision d'acceptation de reprise en charge ne sont pas davantage établies ; - la décision ordonnant son transfert méconnaît les article
DTA_2302934_20230421
21 avril 2023
l'Union Européenne dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 alors qu'il est demandeur d'asile, et qu'il n'a pas été procédé
11ème Chambre (JU)
DTA_2300414_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2203625_20221229
29 décembre 2022
été remises au cours de l'entretien individuel du 5 octobre 2022 mené en application de l'article 5 de ce même règlement.
DTA_2502498_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant remise aux autorités suédoises : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du
DTA_2502499_20251208
DTA_2201361_20220818
18 août 2022
A soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités belges méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités belges méconnaît
Juge unique 1
DTA_2206678_20221027
27 octobre 2022
Ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement n ° 604/ 2013 doit donc être écarté. 4.
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