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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104030_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'autorisation d'occupation du domaine public est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne pouvait intervenir sans qu'une " juste indemnité " lui soit allouée ; - le procès-verbal établi par un agent assermenté
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, le moyen de la requérante tiré de ce que la caisse d'allocations familiales du Loiret ne justifie pas que le contrôle de sa situation a été effectué par un agent dûment assermenté, agréé et
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300460_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
s'acquitter de la somme réclamée, ni de son droit d'option ; elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - il appartient à la caisse d'allocations familiales de rapporter la preuve de l'assermentation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
caisse d’allocations familiales ; la décision attaquée méconnaît l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; l’administration ne justifie pas que le contrôle a été effectué par un agent assermenté
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300948_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'enquête dressé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Isère que, pour l'année 2018, Mme C s'est rendue l'étranger de juin à septembre 2018 et en décembre 2018
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301209_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
qu’elle réglait les factures d’électricité du logement de ce dernier ; -son état de santé ne lui permettait pas d’être présente aux différents contrôles de sa situation opérés par le contrôleur assermenté
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906168_20230217
17 février 2023
17 février 2023
soutient que : - le procès-verbal du 6 décembre 2018, constatant l'interruption des travaux est irrégulier dès lors qu'il ne lui a pas été transmis, que l'agent qui a procédé aux constatations n'a été assermenté
Source officielle1ère chambre
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300011_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un constat dressé le 4 octobre 2022 à 11h36, un agent assermenté a constaté la présence, à l'angle des rues Bonhomme et du petit Arsenal à Reims, d'un sac de déchets recyclables, hors période de sortie
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - du 14 mai au 4 juin 2022, un surveillant de port assermenté a constaté la présence du navire Dubaï, immatriculé G26626, amarré sur un emplacement non autorisé dans le port de plaisance
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur manque en fait et doit être écarté. 39.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500440_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Mme B... fait valoir que la preuve de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle n’est pas apportée.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
prise par la commission de recours amiable, dépourvue de signature, est entachée d’un vice de forme ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de justification de l’assermentation
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a fait l'objet d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404235_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
F... a été assermentée le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Évreux et dispose d’un agrément aux fins de contrôle depuis le 23 novembre 2022.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404236_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
F... a été assermentée le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Évreux et dispose d’un agrément aux fins de contrôle depuis le 23 novembre 2022.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404237_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
F... a été assermentée le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Évreux et dispose d’un agrément aux fins de contrôle depuis le 23 novembre 2022.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404238_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
F... a été assermentée le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Évreux et dispose d’un agrément aux fins de contrôle depuis le 23 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211113_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un procès-verbal du 18 octobre 2021, un agent assermenté de la commune de Chartrettes a constaté la non-conformité de la clôture édifiée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505507_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de " rétablir la mainlevée de la liquidation " de la créance relative à l'amende forfaitaire majorée de 406 euros prononcée à la suite d'une infraction constatée le 30 septembre 2022 par un agent assermenté
Source officiellePage 10 sur 743