, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine.

code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agrée au titre de la protection de l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

administrative, de le reprendre en charge sans délai, dans le cadre de mesures d'accueil provisoire d'urgence, en lui assurant un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

En l'espèce, l'association requérante soutient, d'une part, que l'arrêté en litige méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir et, d'autre part, qu'il va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de communication de données personnelles qui le concernent ainsi que son enfant, auprès de l’association de sauvegarde et d’action éducative des

A D à l'aide sociale à l'enfance.

Yann Manzi, président d'Utopia 56, a présenté des observations sur l'organisation et le fonctionnement de son association.

Yann Manzi, président d'Utopia 56, a présenté des observations sur l'organisation et le fonctionnement de son association.

Si l'association requérante indique que ses difficultés ont débuté en 2015 avec la diminution du nombre d'enfants et jeunes accueillis, il ressort des pièces produites que l'association Notre-Dame de la

ont tous été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; que ses sœurs vivent légalement sur le territoire français, tandis que son frère unique, handicapé, est décédé en 2023 ; qu'elle a effectué

En deuxième lieu, d’une part, le CNB s’associe seulement aux demandes d’injonction présentées par les associations requérantes relatives à l’accès au droit.

de l’enfance au sein du département du Val-d’Oise qui accompagne enfants, adultes et familles ».

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

mars 2019, puis par un jugement du juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Brest du 20 août 2019.

G B sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné l'association Capacité Autonomie Protection (ASCAP) de Lorient en qualité de mandataire spécial pour notamment représenter