K B, l'union syndicale Solidaires 79, l'union départementale CGT 79 et le syndicat des avocats de France, représentés par Me Huriet, et M. I J et M.

du syndicat, ensemble la délibération du même jour par laquelle le même conseil syndical a autorisé le remboursement anticipé de l'avance réalisée par la commune de Cauterets au profit du syndicat conformément

public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Par la présente requête, le syndicat de la fonction publique demande au juge des référés de suspendre cette décision.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il résulte de ce qui précède que le droit à l'information du requérant a été illégalement méconnu alors qu'il constitue une garantie inhérente à l'exercice du mandat de conseiller municipal ce qui entraîne

est entravée ; que les décisions portent ainsi atteinte à des droits sociaux fondamentaux ; - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : que les décisions sont entachées d'une

Il soutient que : - l'urgence découle de la date de la réunion ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit syndical et est illégale dès lors qu'elle méconnait

l'exercice de leurs missions.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

fondamentale, le syndicat FO-DGFIP-974 ayant été évincé des travaux préparatoires sur le DUERP et le PAP, et il convient d'y remédier.

public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; - elle constitue une atteinte à son droit de grève, à la liberté de réunion

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; - elle constitue une atteinte à son droit de grève, à la liberté de réunion

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aux termes de l'article 15 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 sont

Aux termes de l’article 16 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service

B E et Mme A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat

répondre au mieux, en tant que représentant syndical, aux sollicitations de collègues en détresse ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté syndicale, qui est une liberté