Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

fonctions susmentionnées ; () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". 5.

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences posées par les dispositions

Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. () ".

D était déjà titulaire d'une carte professionnelle, caractérisent des agissements contraires à l'honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatibles avec l'exercice d'une

B se soit rendu coupable d'un comportement ou agissement contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique

En dernier lieu, faute de remplir les conditions lui permettant la délivrance de l’autorisation sollicitée, M.

Amelot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Henriot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat./ Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article

Il ressort d'une attestation sur l'honneur que M. A déclare une communauté de vie avec une compatriote depuis 2017 sans préciser la régularité du séjour de cette dernière.

Herzog, conseiller, - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, ces faits, qui doivent être regardés comme établis, sont contraires à l'honneur, à la probité et sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique

A n'établit pas que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle pour que la condition tenant à l'urgence soit considérée comme

Le Conseil national des activités privées de sécurité a considéré que ces agissements récents et réitérés, contraires à l'honneur et à la probité, et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens

Dans ces conditions, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 612-20 du code de la sécurité intérieure

Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A B et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité.

Par un mémoire en défense enregistré, le 22 décembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

A ne conteste pas la matérialité, révèlent un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.