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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509361_20250804
4 août 2025
requête, l'intéressé ne démontrant pas être en France depuis plus de dix ans, que la menace à l'ordre public est constituée avec une seule condamnation, que le requérant a été condamné pour des faits d'atteinte
12ème chambre, éloignement
DTA_2403838_20241128
28 novembre 2024
que le requérant réside réellement au domicile familial ; l'attestation sur l'honneur rédigée par la mère des trois enfants ou l'attestation du pédiatre ne permettent pas non plus de s'en assurer.
2ème Chambre
DTA_2501247_20250701
1 juillet 2025
Au regard de la nature et de la gravité de ces faits, commis notamment à l'encontre d'une de ses sœurs, qui constituent une atteinte caractérisée aux personnes, c'est par une exacte appréciation que le
6ème chambre
DTA_2007477_20230306
6 mars 2023
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant
1ère chambre
DTA_2200691_20250425
25 avril 2025
le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ".
DTA_1903420_20230404
4 avril 2023
, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction
5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
visée ci-dessus, de l’article 43 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, dans sa version applicable au litige, La Poste dispose, en cas d’atteinte
4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
Il doit pour ce faire se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l’atteinte à la personne concernée et sur une appréciation du contexte, de l’état et des délais d’intervention
6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
tenues à réparation dans le cadre d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ; - sa créance imputable sur le poste de dépense de santé actuelle est justifiée par le versement aux titres des
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
5ème chambre
DTA_2201854_20221208
8 décembre 2022
Eu égard aux très nombreuses condamnations du requérant, dont pour des atteintes à la personne, et au caractère récent des dernières procédures judiciaires le concernant, le requérant n'est pas fondé à
6ème Chambre
DTA_2203296_20260324
24 mars 2026
frein au développement de ses compétences en contradiction avec son statut d’Assistante en Gynécologie ; - diverses mesures traduisant l’excès de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique portant atteinte
DTA_2405917_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2405953_20250429
3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'il n'est pas justifié que les personnes morales requérantes sont dûment représentées par une personne physique ayant pleine compétence pour
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506205_20250829
29 août 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de M. B.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301035_20250227
27 février 2025
conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée
CH 2 JU
DTA_2302149_20250918
18 septembre 2025
de carrière présents au sein de la brigade, qui ont autorité sur elle, ont la faculté de juger si elle peut accomplir telle ou telle mission ou la réprimander ; il n'a pas porté atteinte à la personne
DTA_2002882_20220729
29 juillet 2022
C de son véhicule personnel à cette période, alors que celui-ci avait été verbalisé quelques jours auparavant à proximité de son lieu de travail dans ce véhicule, qui a par ailleurs été formellement reconnu
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
C..., agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, F... C..., et en sa qualité d’ayant-droit de son époux décédé, et M. A... C..., deuxième fils de M.
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