et médico-sociaux et qui détermine, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions

sociale et des familles.

auprès des services de la poste.

B A par la société Dom Securité France le 29 avril 2022 et la suspension, depuis le 17 février 2022, de son contrat avec la société Protectim. M.

d'exercer l'activité d'agent de sécurité, dans l'attente de la décision au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une convention de délégation de service public conclue pour cinq ans le 1er juillet 2015, la société SL Automobiles, exerçant l'activité de réparation, dépannage et vente au détail de véhicules et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 10 janvier 2024, la société Gens du voyage (GDV) demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de service

Dès lors la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la candidature du groupement attributaire était irrecevable à défaut de justifier trois références détaillées dans les domaines d'activités

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance

La société B Custom Services soutient qu'elle va également perdre sa clientèle.

Elle soutient que : - la fermeture de l'établissement exploité par la société TRANSPRIMA pendant 3 mois conduira sans nul doute à un état de cessation de paiement ; l'atteinte à une liberté fondamentale

organise librement son activité sans concertation avec la commune ni obligations relatives au service public.

et de mettre en péril leur activité économique, et pourrait mener à des cessations d'activité et au licenciement de salariés ; elles vont également perdre des stocks de denrées périssables ; - la condition

face à l’arrêt brutal de toute activité commerciale ; dans l’impossibilité de faire face aux charges fixes, il existe un risque grave et immédiat de cessation de paiements et une atteinte irréversible

un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’agrément sollicité dans un délai de huit

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie d'aucun intérêt lésé ; - la convention de délégation de service public en cause ne porte pas principalement sur des activités sportives et

conclu entre la commune de La Ciotat et la société Pleinair casino ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de La Ciotat et la société

prévaut la société résultent de redressements sociaux et fiscaux ; * la procédure en litige est la seconde procédure pénale pour prêt illicite de main d'œuvre reprochée à la société ; * les trois

Aux termes de cette délégation, Mme A disposait d'une compétence générale pour signer tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service lesquelles concernent, conformément