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5 238 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2208960_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur les motifs tirés d'une part, du défaut d'authenticité de l'acte de naissance de

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2200493_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403659_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209633_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201897_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314897_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403749_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200494_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404618_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407988_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214817_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304120_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212104_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409685_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2307084_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306112_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B se prévalait d'un nouvel acte de naissance n° 798, authentifié par une attestation de l'officier d'état-civil de la mairie de Bamako en date du 20 avril 2023 dont le préfet du Finistère ne démontrait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315263_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209681_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204281_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203258_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle