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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant
DTA_2100778_20231108
3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
Ce même article 23 ne fait en revanche plus référence à la condition d'obtention des autorisations nécessaires pour la signature des contrats relatifs à l'énergie photovoltaïque et la conclusion du contrat
2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
dûment justifiée, un système d'assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d'assainissement, peut exceptionnellement être admis, sous réserve de l'obtention des autorisations
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
préalable de travaux et de demande de changement de destination des locaux acceptées, met en demeure la société requérante, dans un délai de huit jours, de cesser son activité ou de présenter les autorisations
1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres
1ère chambre
DTA_2401349_20250414
14 avril 2025
D'autre part, si M.
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
Par arrêté du 1er avril 2003, le préfet du Var a fixé à 4 hectares le seuil de surface des bois au-dessous duquel l’obtention d’une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire, en application des
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à
DTA_2200129_20221122
22 novembre 2022
H, lequel terrain n'est plus dans son état naturel ; l'insuffisante information du service instructeur a nécessairement eu une incidence majeure sur la décision portant autorisation querellée, en particulier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206321_20221209
9 décembre 2022
autorisations nécessaires pour réaliser le projet, le dossier présenté par le pétitionnaire ne mentionne nullement le fait que le projet nécessiterait une autorisation au titre de l'article L. 350-3 du
DTA_1900623_20221110
10 novembre 2022
incombant car il en a été empêché par un contrôle effectué par un inspecteur du travail le 29 mars 2018 ; il était de bonne foi lorsqu'il a embauché , celui-ci lui ayant indiqué qu'il bénéficiait de l'autorisation
6ème Chambre
DTA_2106108_20240216
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300822_20230330
30 mars 2023
d'éventuels recours de tiers compte tenu de l'analyse réalisée par l'inspection des installations classées sur le dossier à l'exception du sujet du trafic routier ; qu'elle disposait de l'ensemble des autorisations
DTA_2203613_20250715
15 juillet 2025
Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2303159_20250506
6 mai 2025
de ses membres pour prendre la décision. " Le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.
DTA_2302283_20250515
15 mai 2025
Selon l'article L.122-2 du même code : " Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
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