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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2523943_20251008
8 octobre 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500314_20250131
31 janvier 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204932_20220818
18 août 2022
Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours administratif en lieu et place de l'autorité administrative.
DTA_2503173_20250217
17 février 2025
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire
12ème chambre, éloignement
DTA_2507903_20250710
10 juillet 2025
Par l’arrêté susvisé du 24 mai 2025, le préfet de police de Paris l’a placé en rétention administrative et, par les décisions contestées contenues dans cet arrêté, cette autorité administrative l’a obligé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329615_20231229
29 décembre 2023
Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.
DTA_2223767_20221201
1 décembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604351_20260420
20 avril 2026
DTA_2404742_20240313
13 mars 2024
DTA_2306110_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement
DTA_2322997_20231013
13 octobre 2023
DTA_2324656_20231115
15 novembre 2023
heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure
DTA_2328126_20240111
11 janvier 2024
DTA_2319578_20230830
30 août 2023
DTA_2319903_20230926
26 septembre 2023
DTA_2308813_20230517
17 mai 2023
DTA_2402311_20240222
22 février 2024
4ème Chambre
DTA_2400280_20250115
15 janvier 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
DTA_2516415_20251210
10 décembre 2025
par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».
DTA_2515023_20251028
28 octobre 2025
Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.
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