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355 985 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2523943_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500314_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204932_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours administratif en lieu et place de l'autorité administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503173_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507903_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par l’arrêté susvisé du 24 mai 2025, le préfet de police de Paris l’a placé en rétention administrative et, par les décisions contestées contenues dans cet arrêté, cette autorité administrative l’a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329615_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223767_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604351_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404742_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306110_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322997_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324656_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328126_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319578_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319903_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308813_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402311_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400280_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516415_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515023_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

Source officielle

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