Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

et pratiques pénales " ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Montpellier de l'admettre au sein du master 1 mention " droit pénal et pratiques pénales "; 3°) de mettre à la charge de l'université

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

à travailler et le mode de calcul de la sanction retenu en l'espèce ainsi qu'en annexe, l'identité des salariés non autorisés à travailler.

Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.

qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction, qui a prononcé la condamnation pénale, le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

ayant décidé des poursuites disposait d'une délégation de signature pour le renvoyer devant la commission de discipline, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; . l'autorité

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ".

judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ".

Ainsi, la décision contestée poursuit le recouvrement d’une créance trouvant son origine et son fondement dans une condamnation prononcée à l’issue d’une procédure pénale.

Sur l'action pénale : En ce qui concerne l'infraction : 3.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Sur la légalité de la décision attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service