CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404433_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2301867_20260325
25 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DTA_2100788_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 19863 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour
6ème Chambre
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
Par conséquent, dans la mesure où les créances dont se prévalent les ayants-droits de M. C et M.
3ème chambre
DTA_2205684_20250207
7 février 2025
droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
4ème Chambre
DTA_2103116_20230922
22 septembre 2023
Le tableau n° 57-B, concernant le coude, annexé au code de la sécurité sociale en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, reconnaît notamment comme maladie professionnelle la
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
" La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
droit () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707715_20221205
5 décembre 2022
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
DTA_2202586_20250919
19 septembre 2025
lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
Par un courrier du 30 décembre 2019, les ayants droit de Mme B ont demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société.
DTA_2100504_20220930
30 septembre 2022
En vertu des articles 40 et suivants du même décret, les ayants cause de ces agents et notamment leurs conjoints ont droit sous certaines conditions à une pension de réversion, à laquelle s'ajoute le cas
Chambre 1
DTA_2202476_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige dès lors que le droit des agents publics à bénéficier d
4ème chambre
DTA_2206543_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
DTA_2001875_20221208
8 décembre 2022
DTA_2001877_20221208
DTA_2001878_20221208
DTA_2001879_20221208
DTA_2001880_20221208
Page 10 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.