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1 549 résultats pour « ayants droit d'un assure social du regime general »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404433_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301867_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100788_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 19863 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002583_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conséquent, dans la mesure où les créances dont se prévalent les ayants-droits de M. C et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205684_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200268_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103116_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le tableau n° 57-B, concernant le coude, annexé au code de la sécurité sociale en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, reconnaît notamment comme maladie professionnelle la

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304553_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

" La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

droit () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707715_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202586_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102289_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par un courrier du 30 décembre 2019, les ayants droit de Mme B ont demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100504_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En vertu des articles 40 et suivants du même décret, les ayants cause de ces agents et notamment leurs conjoints ont droit sous certaines conditions à une pension de réversion, à laquelle s'ajoute le cas

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige dès lors que le droit des agents publics à bénéficier d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206543_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001875_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001878_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001880_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle

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