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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2430087_20260317
17 mars 2026
B... produit des contrats de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 août 2020 au 31 mai 2021 puis à durée indéterminée à compter du 14 mai 2021 à temps partiel puis à temps plein à compter
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
C a été recruté à compter du 27 avril 1992, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, par la société Nouvelle du Terrass Hôtel, qui exploite un hôtel à Paris.
Juge Unique 2
DTA_2304503_20240131
31 janvier 2024
Eu égard à la durée de séjour de M.
7ème Chambre
DTA_2500608_20251218
18 décembre 2025
A..., qui se prévaut à l’instance de trois contrats à durée indéterminée, signés respectivement les 23 mars 2021, 17 janvier 2022 et 1er juillet 2024 avec les sociétés Win Transport, SAS Garage BVM Négoce
Chambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404601_20240814
14 août 2024
A se prévaut de son séjour en France depuis quatre ans, où il réside en concubinage, qu'il détient un bail et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée dans une boulangerie en région parisienne.
2 ème Chambre
DTA_2303581_20240215
15 février 2024
En se bornant à soutenir qu'il est inséré professionnellement dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Armée du Salut conclu le 9 mai 2023, l'intéressé ne justifie pas
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518260_20251105
5 novembre 2025
D... s’est vu proposer un emploi à contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier pour 39 heures de travail hebdomadaire qui correspond à ses qualifications professionnelles ; il est en situation
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502827_20250715
15 juillet 2025
l'impossibilité, en l'absence de récépissé d'y remédier en exerçant lui-même une activité professionnelle et, enfin, l'impossibilité d'entamer utilement les démarches qui leur permettront de prendre à bail
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606707_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que son conjoint travaille sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et que l’absence de document de séjour le place
4ème Chambre
DTA_2500972_20250702
2 juillet 2025
le 21 janvier 2023 avec une ressortissante française apparaît trop récent, le requérant établit l'ancienneté de sa relation et une communauté de vie avec son épouse notamment par la production d'un bail
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500178_20250121
21 janvier 2025
de statut afin d'obtenir une carte de séjour portant la mention " salarié " et obtenu deux récépissés, le second valable jusqu'au 12 septembre 2024 au motif qu'il avait conclu un contrat de travail à durée
ORTA_2519744_20251117
17 novembre 2025
Ce dernier a pris à bail le 5 décembre 2022 un logement, en réalité l’ancien garage d’un pavillon, et y a accueilli sa famille, arrivant un mois plus tard sur le territoire français, en dehors de toute
ORTA_2316477_20231117
17 novembre 2023
condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le place dans une situation précaire, en ce qu'il ne peut accéder à un logement ; il est employé dans un restaurant sous contrat à durée
Eloignement 72 heures
DTA_2305319_20231002
2 octobre 2023
de deux ans : - cette décision est entachée d'une contradiction, les motifs de l'arrêté évoquant une durée d'un an alors que la durée retenue dans le dispositif est de deux ans ; - cette décision
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
un contrat de professionnalisation et enfin un contrat à durée indéterminée.
Reconduite à la frontière
DTA_2400618_20240228
28 février 2024
sur le site internet de la préfecture, Mme B D, signataire de l'arrêté en litige, bénéficie, en sa qualité secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains
DTA_2424214_20250218
18 février 2025
B justifie avoir exercé l'activité de commis de cuisine de juin à août 2021, au mois de novembre 2021 puis, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, depuis le 6 juillet 2022, après avoir exercé
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
déterminée du 2 mai 2023 au 31 juillet 2023 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2023 et il ne verse au dossier qu'un seul bulletin de paie établi par l'URSSAF pour la période d'emploi
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