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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
lequel ils ont bénéficié des subventions en litige est indépendant de leur volonté mais résulte du comportement des locataires qui ont eux-mêmes contrevenu à leur obligation prévue dans la convention de bail
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303812_20230821
21 août 2023
Par une décision du 15 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique à compter du 31 juillet 2023 au commissaire de justice chargé d'exécuter l'ordonnance de référé
6ème Chambre
DTA_2300740_20250603
3 juin 2025
La SARL Le Peugue, propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 24 rue Jules Ferry à Mérignac, a conclu un bail le 18 mars 2019 avec Mme A pour la mise en location de ce bien.
2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
Le 28 septembre 2020, le département a conclu avec la SA Batimur un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans, portant sur ces ensembles immobiliers.
1ère Chambre (JU)
DTA_2103282_20230707
7 juillet 2023
A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 155 529,73 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de
4ème chambre
DTA_2108834_20240119
19 janvier 2024
Par un courrier du 3 octobre 2019, le sous-préfet de Meaux a informé l'huissier de justice que l'octroi du concours de la force publique est accordé pour procéder à l'expulsion locative de la requérante
2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
le concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme B A ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme A, au plus
DTA_2502889_20251231
31 décembre 2025
Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant
DTA_2502891_20251231
DTA_2502892_20251231
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406812_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du refus du préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupant
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime régissant l'établissement des baux ruraux : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail
4ème chambre, JU
DTA_2209174_20250131
31 janvier 2025
La société requérante a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion le 10 août 2021. Le concours de la force publique a été accordé le 19 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600719_20260128
28 janvier 2026
Un commandement de quitter les lieux a été notifié à la société Los primos à la demande du bailleur le 22 octobre 2025 et le commissaire de justice a requis le concours de la force publique.
1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
D B, dont elle est aujourd'hui divorcée et dont elle est, en tout état de cause, séparée depuis 1999, le bail emphytéotique datant du 2 juillet 2014. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
F a demandé au préfet de la Martinique le 14 décembre 2022 de lui accorder le concours de la force publique.
Chambre 3
DTA_2202380_20260421
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un bail sous seing privé conclu le 11 mai 2022, M. A...
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203007_20240416
16 avril 2024
Ils soutiennent que la colocation correspond soit à la signature d'un même bail, soit à la signature de plusieurs baux par au moins 2 personnes. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2103860_20240222
22 février 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé, par une décision du 26 juin 2020, le concours de la force publique à compter du 11 juillet 2020, sans que cela ne soit suivi d'effet.
4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.
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