Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours ; - les moyens invoqués par le requérant

prétendument tardif de la demande de visa par rapport à la date d’obtention du statut de réfugié n’est pas un motif d’ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-4 du code

public.

public international. 4.

et du droit d'asile ; elle justifie bénéficier du soutien de ses professeurs et du doyen de la faculté de droit d'Angers ; le préfet a commis une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article

D... ; - le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 4. Si le préfet de l'Ardèche a délivré à M.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Horn a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et à défaut de lui

Ainsi, alors qu'il n'est pas allégué que la présence du requérant en France constituerait une menace pour l'ordre public, M.

D’une part, pour prendre sa décision, le préfet de l’Hérault a considéré que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public compte tenu de ce qu’il a été définitivement condamné le 1er juin 2022

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fond à intervenir, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * le préfet se borne à opposer un motif tiré de l'ordre public, alors même qu'il a eu transmission de l'entier dossier de procédure

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