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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
La société soutient que la méthode à partir des achats de café ne pouvait être mise en œuvre pour reconstituer le chiffre d’affaires compte-tenu de son caractère sommaire.
1ère chambre
DTA_2200609_20230511
11 mai 2023
Il soutient qu'une expertise médicale, ordonnée par le tribunal apparaît nécessaire pour déterminer si une faute médicale a été commise à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 11 octobre 2018.
DTA_2101251_20221018
18 octobre 2022
dommageables des conditions dans lesquelles elle a subi une opération chirurgicale à l'hôpital Henri Mondor le 18 décembre 2019 : 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205100_20230516
16 mai 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300543_20230829
29 août 2023
ORTA_2602230_20260323
23 mars 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement avant dire droit du 18 avril 2025, le tribunal a ordonné la communication par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles des éléments du calcul opéré pour déterminer
Chambre 2
DTA_2300357_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le recours aux contrats à durée déterminée ne présentait pas un caractère abusif dès lors, d'une part, que les contrats ont été renouvelés pour une durée inférieure à deux ans compte
3ème chambre
DTA_2302357_20251023
23 octobre 2025
et présente, par suite, un caractère accidentel. 3.
9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
S'agissant des dépenses à caractère mixte : 11.
5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
DTA_2402590_20240802
2 août 2024
B survenu le 1er août 2018 et de sa rechute, présente un caractère sérieux. 6.
3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
et, d'autre part, du recours à de multiples contrats à durée déterminée pendant plus de dix ans.
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204562_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - l'expertise présente un caractère utile qu'elle s'inscrit dans un éventuel litige contre le centre hospitalier Portes de Provence ; - elle permettra de déterminer l'étendue des
5e chambre
DTA_2308538_20260106
6 janvier 2026
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2003743_20220804
4 août 2022
a, sur la requête n° 1905227 présentée par la société UNIPARC Cannes, ordonné une expertise confiée à Mme B A afin d'apporter tous éléments techniques et/ou comptables ou de fait permettant de déterminer
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300740_20230214
14 février 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche déterminée ou la survenance d'un événement déterminé (…) ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
Eu égard au caractère répété de ses engagements sur une période de onze ans, au caractère constant des missions confiées, ainsi qu'à la durée des engagements, qui atteste de leur caractère prévisible,
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