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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001190_20260420
20 avril 2026
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
5ème Chambre
DTA_2012445_20240830
30 août 2024
B..., présente le caractère d’une décision confirmative de celle du 9 décembre 2019 qui, ne faisant pas grief à la requérante, n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ».
1ère chambre
DTA_2213726_20250605
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés quant
DTA_2213741_20250605
Elle fait valoir soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214042_20221116
16 novembre 2022
B, l'absence de contestation du caractère cohérent des études du requérant, sur la fiabilité de ses conditions de séjour en France et sur le fait qu'il remplit ainsi les conditions pour la délivrance du
10ème chambre
DTA_2315571_20241104
4 novembre 2024
s'est engagée à le prendre en charge justifie de ressources suffisantes à cet égard ; - elle méconnaît la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 en appréciant le caractère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2115240_20231102
2 novembre 2023
publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
ORTA_2115242_20231102
ORTA_2115244_20250603
3 juin 2025
ORTA_2115246_20250603
ORTA_2501257_20250210
10 février 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
DTA_2202188_20230928
28 septembre 2023
obligatoire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 ; - la société requérante n'est pas recevable à exciper de l'illégalité des arrêtés des 10 avril 2019 et 5 août 2020, en raison du caractère
ORTA_2403183_20240212
12 février 2024
que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la fermeture administrative de l'établissement entraîne de lourdes pertes de chiffre d'affaires qui occasionneront irrévocablement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102723_20240130
30 janvier 2024
Vu : - les arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2021 sous le n° 20MA02829 et le 7 décembre 2022 sous le n° 21MA01695, devenus irrévocables ; - le code de justice
12ème Chambre
DTA_2303446_20260312
12 mars 2026
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401090_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, une deuxième décision dont l’objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou
ORTA_2202328_20221107
7 novembre 2022
Une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature
ORTA_2202332_20221107
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408004_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que les conditions posées par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors en particulier que la question est dépourvue de caractère sérieux comme l’a d
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
et de mise en concurrence lancée par le Département de la Seine-Saint-Denis pour la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de " location de paires de fibres noires en droit irrévocable
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