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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
/ Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603172_20260227
27 février 2026
cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ». 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505424_20250801
1 août 2025
patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale
2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
de crédit municipal, organe assurant la tutelle de la caisse faute de pouvoir saisir le directeur de la caisse, auteur des faits reprochés de harcèlement ; - le seul fait de ne pas avoir évoqué ses
DTA_2300031_20231130
30 novembre 2023
En outre, en cas de danger grave et immédiat, le président de la collectivité de Saint-Martin peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas
ORTA_2201024_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Laghoutaris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Lot a rejeté sa demande d'annulation
8e chambre
DTA_2205047_20241112
12 novembre 2024
A nécessitait son éloignement immédiat de la structure d'hébergement. L'OFII indique, sans être sérieusement contesté, que M.
3ème chambre
DTA_2103147_20230914
14 septembre 2023
A la suite de cette inspection, le directeur général de l'ARS a décidé, le 6 juillet 2021, la suspension totale et immédiate de l'activité du centre de santé Proxidentaire de Belfort pour une durée de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520478_20251110
10 novembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
ORTA_2602521_20260420
20 avril 2026
Cette condition d’urgence est en principe présumée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
5ème Chambre
DTA_2001339_20221122
22 novembre 2022
Il fait valoir que : - les conditions d'ouverture du droit à indemnisation par l'ONIAM ne sont pas réunies, le lien de causalité direct et certain entre la vaccination en cause et les préjudices de M
DTA_2000636_20230223
23 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2020, Mme D B, représentée par Me Douniès demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 mars 2020 prise par la directrice
1ère chambre
DTA_1906545_20221129
29 novembre 2022
; aucun cas de force majeure ni aucune cause étrangère ne peut être identifié en l'espèce ; l'état pathologique de la patiente demeure sans incidence sur la qualification d'infection nosocomiale ; -
DTA_2213407_20221021
21 octobre 2022
De plus, elle ne démontre pas qu'elle et sa famille se trouveraient dans une situation financière critique pouvant justifier l'existence de conséquences graves et immédiates causées par la décision attaquée
Juge social
DTA_2404334_20260423
23 avril 2026
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
3 ème Chambre
DTA_2001249_20221020
20 octobre 2022
Le 16 janvier suivant, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Maritime a saisi la directrice de cette agence d'une demande de suspension immédiate de Mme C, dans l'attente
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504578_20251031
31 octobre 2025
B... est dirigée contre la décision du directeur de l’IFSI qui interrompt sa formation en raison de l’absence de présentation d’un titre de séjour régulier.
DTA_2403193_20260305
5 mars 2026
Par trois décisions du 22 avril 2024, la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde lui a, d’une part, opposé un refus s’agissant de la créance IN4 001, d’autre part, accordé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505765_20250527
27 mai 2025
ses revenus pour justifier que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation.
ORTA_2300272_20230118
18 janvier 2023
Me Keller, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur
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