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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300338_20230530
30 mai 2023
3 mai 2022, qu'il lui a été remis un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 3 novembre 2022, qui n'a pas été renouvelé, que la condition d'urgence est satisfaite car est en cause un
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402967_20240426
26 avril 2024
A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident portant la mention " réfugié " valable dix ans.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2513778_20250623
23 juin 2025
Le 16 avril 2024, il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 octobre 2024 lui a été remis.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501845_20250404
4 avril 2025
d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours et, à défaut, de lui délivrer immédiatement un récépissé valable
DTA_2432796_20250115
15 janvier 2025
3ème chambre - JU
DTA_2101250_20230804
4 août 2023
10 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 12 mars 2020 par laquelle la caisse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603824_20260410
10 avril 2026
En exécution de cette ordonnance, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 17 novembre 2025 au 17 février 2026.
DTA_2520687_20251119
19 novembre 2025
Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
Chambre 1
DTA_2201543_20220727
27 juillet 2022
B a refusé de participer à la tenue d'un bureau de vote lors des élections départementales, présidentielles et législatives en l'absence de motif valable ; - un rappel de son obligation de participer
DTA_2201548_20220727
D a refusé de participer à la tenue d'un bureau de vote lors des élections présidentielles et législatives en l'absence de motif valable ; - un rappel de son obligation de participer à la tenue d'un
Juge unique 3
DTA_2404322_20240715
15 juillet 2024
Toutefois il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit au cours du débat un passeport au nom de C B valable du 11 octobre 2014 au 10 octobre 2019, un passeport au même nom valable revêtu
12ème Chambre
DTA_2414828_20260219
19 février 2026
Il a été mis en possession de récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 23 octobre 2023.
7ème chambre
DTA_2201554_20230323
23 mars 2023
Il a bénéficié d'un visa valant titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 novembre 2018 au 19 novembre 2019, puis s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501183_20250507
7 mai 2025
notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600788_20260211
11 février 2026
des Bouches du Rhône dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond, d’une part, de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, le cas
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509038_20250612
12 juin 2025
valable jusqu'au 3 septembre 2025 a été délivrée le 4 juin 2025.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202955_20220701
1 juillet 2022
d'une autorisation provisoire de séjour au requérant valable du 12 mai 2022 jusqu'au 11 novembre 2022 dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour .
DTA_2313172_20240131
31 janvier 2024
a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont il a demandé le renouvellement le 24 avril 2023, qu'il a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable
ORTA_2608267_20260417
17 avril 2026
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
DTA_2608782_20260513
13 mai 2026
réexamen sous deux mois de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable
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