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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303124_20230522
22 mai 2023
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive
8ème Chambre
DTA_2116311_20250408
8 avril 2025
C A, dirigeant et associé de la SARL I PIÈCES STAINS, s'est désigné comme bénéficiaire de revenus qualifiés de distribués relatifs à des avoirs non justifiés à hauteur de 159 785 euros au titre de l'année
5ème Chambre
DTA_2310326_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402002_20250210
10 février 2025
Par un courrier du 3 juillet 2023, Mme F a demandé une remise gracieuse de sa dette.
10ème Chambre (JU)
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Juge unique 8
DTA_2106996_20221005
5 octobre 2022
Sur la demande de remise gracieuse : 9.
2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
A, et que le pli n'ayant pu être remis au destinataire absent, a été retourné à l'administration en tant que " pli avisé et non réclamé ".
DTA_2500573_20250317
17 mars 2025
ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501412_20250523
23 mai 2025
La préfète du Val-de-Marne a alors remis à M. B trois récépissés successifs les 22 mars, 4 juillet et 7 octobre 2024, pour trois mois à chaque fois. Le dernier récépissé n'ayant pas été renouvelé, M.
5ème chambre
DTA_2007009_20220726
26 juillet 2022
chèques émis en paiement de ces factures ont été encaissés par des tiers, et par conséquent, M.
DTA_2100132_20230608
8 juin 2023
La défense soulève une fin-de-non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux des conclusions indemnitaires.
DTA_2511140_20251031
31 octobre 2025
Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans un
Juge Unique
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Juge unique
DTA_2200534_20230531
31 mai 2023
Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2011.
DTA_2520345_20251217
17 décembre 2025
ou la pratique de l’État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d’une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable
1ère chambre
DTA_2301318_20240618
18 juin 2024
l'arrêté du 3 mars 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui a prescrit de se rendre en Grèce par ses propres moyens, à défaut de quoi il serait remis
Juge unique cellule 7
DTA_2203541_20231122
22 novembre 2023
B a sollicité une remise de sa dette. Le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne a considéré que M.
6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
G sur lesquels figurent trois paiements par carte bancaire pour un montant total de 179,62 euros et non 176,20 euros, au bénéfice de SFR.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
d'une avance et non d'une libéralité. 17.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310998_20231013
13 octobre 2023
son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est
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