CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304473_20230627
27 juin 2023
aggravante tiré de ce que ces faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
5ème chambre
DTA_2409240_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, et comme indiqué au point 4, la préfète du Rhône ne pouvait retenir que l'emploi d'un seul d'entre eux.
6ème chambre
DTA_2102747_20220829
29 août 2022
Il soutient que : - il a droit à un versement complémentaire au titre D perte de revenus d'une somme de 10 094,80 euros assortie des intérêts de retard correspondant aux deux parts de l'indemnité de
7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
Il y a lieu dès lors de retenir ce taux de perte de chance de 70%, qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'AP-HM. Sur les préjudices : 5. Il est constant que l'état de santé de M.
2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle fait mention des circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment la condamnation pénale dont la requérante a fait l'objet le 30
6e Section - 3e Chambre
DTA_2300609_20240215
15 février 2024
B a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de la profession de personnel navigant commercial par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) le 12 mai 2022.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602296_20260504
4 mai 2026
Cependant, cet impact visuel demeure limité dès lors qu’a été retenue l’option d’un pylône de type treillis.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600182_20260205
5 février 2026
En raison de pathologies aux épaules, il lui a été reconnu une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57 A pour son épaule droite le 7 octobre 2019, avec une consolidation au 19 octobre 2022 et
5ème Chambre
DTA_2101805_20230404
4 avril 2023
Si le rapport d'expertise note en effet que le tabagisme et la surcharge pondérale sont des facteurs aggravants des infections et des troubles de cicatrisation, ces éléments ne sont toutefois pas de nature
Chambre DALO
DTA_2207440_20231103
3 novembre 2023
verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue
1ère chambre
DTA_2300092_20250318
les 18 janvier et 20 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Marche, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Brive à l'indemniser au titre de l'allocation de retour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105577_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505066_20250414
14 avril 2025
A, eu égard à ces seuls éléments, ne peut être retenue. Ces différents incidents ont conduit M.
2ème chambre JU
DTA_2300806_20240910
10 septembre 2024
moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue
Reconduites à la frontière
DTA_2401006_20240417
17 avril 2024
A a reconnu les faits de vol qu'il a commis et il souligne que l'interdiction de retour sur le territoire français est intervenue consécutivement à la décision portant refus de délai de départ volontaire
Reconduite à la frontière
DTA_2501636_20250224
24 février 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
ORTA_2600345_20260119
19 janvier 2026
ayant refusé toute entente hors décision juridictionnelle, cette situation renforce l’urgence de la situation, exclut toute alternative à la procédure de référé et caractérise une inertie fautive aggravant
DTA_2007580_20240423
23 avril 2024
La responsabilité du centre hospitalier régional est engagée du fait des fautes commises ; - Une contre-expertise est utile dans la mesure où l'hypothèse d'hypoplasie rénale bilatérale prénatale retenue
2ème chambre
DTA_2202290_20230918
18 septembre 2023
Sa candidature n'ayant pas été retenue sur l'unique poste de cette option de sa subdivision territoriale, M.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Il ressort de ces témoignages qu'ils sont concordants, suffisamment précis et circonstanciés pour leur conférer une valeur probante. Par ailleurs, M.
Page 10 sur 28