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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200890_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : 1°) l'administration fiscale a commis une erreur de classification, et qu'elle ne pouvait pas ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200943_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : 1°) l'administration a commis une erreur de classification, et qu'elle ne pouvait pas ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
. / Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300199_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
défense nationale et prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ; il est empêché de contester les éléments classifiés
Source officielle3ème chambre
DTA_2201488_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sa demande a été rejetée par décision du service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées du 15 avril 2021, confirmée par une décision de la commission de recours de l'invalidité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
Source officielle2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la progression professionnelle de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2415725_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La requérante soutient que le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social qu’elle a obtenu le 2 janvier 2023 lui permet de s’inscrire en licence de droit dès lors que ce titre professionnel
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500428_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette société a transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France des accords relatifs à l'égalité professionnelle les 22 juin et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A soutient également que le contrat proposé ne correspondait pas, du point de vue de la classification, à ses compétences et à son expérience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la convention collective nationale SYNTEC ", et que cette classification est erronée eu égard au poste qu'elle occupe.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part, en vue de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans son VII, que la commission
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et examens complémentaires cotés selon la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Source officielle6ème chambre
DTA_2102363_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A, titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée expirant le 17 février 2017, avait continué d'exercer une activité professionnelle en qualité d'agent de sécurité malgré le rejet pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ou à usage professionnel existant dans la commune. () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325952_20260211
11 février 2026
11 février 2026
esthétiques réalisés en 2018 et 2019 étaient des actes de soins médicaux exonérés de TVA, compte tenu de leur caractère thérapeutique ; ce caractère se déduit de l’inscription de ces actes à la classification
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ou à usage professionnel existant dans la commune ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104637_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une décision du 21 janvier 2021, le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande.
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