Les parcelles sont classées en zone AUb dans le plan local d'urbanisme communal.

: H=L (où H est la hauteur à l'égout de la construction et L est la largeur de la voie au droit de la construction), sans pouvoir excéder : / () -5,3 mètres en zone UBb (pouvant être majorée jusqu'à 5,8

En premier lieu, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) stipule, en son point a) : " Le pouvoir adjudicateur entend avoir un droit de regard sur l'affectation des

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le préfet de la Haute-Vienne : 2.

Ainsi, à l'échelle globale du territoire communal, la création des 44 hectares d'espaces verts protégés en zone urbaine et la limitation des droits à construire qui s'y applique, n'apparaissent pas, à

En outre, la hauteur du projet a été ramenée à 9,07 mètres, alors que le château mesure environ 23 mètres de hauteur.

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le contenu de ces orientations serait entaché d'une erreur de droit. 12.

Cet article prévoit que, si les constructions projetées portent une atteinte aux paysages avoisinants, le permis de construire peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales.

Claudé-Mougel, rapporteur, - et les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La SCEA de Lichouët a déposé le 19 février 2021 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une porcherie d'engraissement, d'une cellule de stockage de céréales de 22 mètres de hauteur

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la commune en mentionnant, dans l'arrêté du permis de construire, la possibilité de construire en limite de propriété en limitant

surface de plancher de 797 m2, sur les parcelles cadastrées section MT nos 454, 455, 456, 457, 634 et 745 situées au 64, rue des Hauts-Pavés et classées en zone UMa du plan local d'urbanisme.

En outre, son classement en zone à urbaniser à long terme sous l'empire du précédent document d'urbanisme est sans incidence sur la pertinence de son classement en zone agricole, la parcelle n'ayant pas

de 7 500 euros ; à titre subsidiaire, elle n'était pas dépourvue de toute chance d'obtenir le marché, et a droit à l'indemnisation des frais de présentation de son offre à hauteur de 4 500 euros.

joint au dossier de permis de construire initial, que l'égout du toit se situe au point " 179,25 ngf " soit à 7 mètres de hauteur.

construire ne serait pas régularisable sous l'empire du document de planification antérieur qui classait le terrain en zone naturelle et en espace boisé classé ; - le permis de construire a été délivré

hauteur totale de 13,28 mètres, inférieure à la hauteur réelle, et des surfaces de stationnement et de plancher erronées.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la demande de permis de construire, déposée le 16 mai 2022, ne se limitait pas à un garage et à la création d’une aire de stationnement et d’une terrasse

En cas de démolition, la construction nouvelle devra s'implanter avec le même alignement sur la voie s'il existait et il sera de la même hauteur (environ) que la hauteur de l'ancien bâtiment () / 4.

actuellement installés devront être démontés en application de l'article R. 581-88 du code de l'environnement ; - il s'agit d'une mesure de police soumise à contrôle de proportionnalité en vertu du droit