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272 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, ni au titre de sa mission de contrôle technique ; au contraire, elle a affirmé la nécessité d'un bouchon injecté et incité le groupement à la prudence ; -la solidarité ne se présumant pas, elle ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, ni au titre de sa mission de contrôle technique ; au contraire, elle a affirmé la nécessité d'un bouchon injecté et incité le groupement à la prudence ; -la solidarité ne se présumant pas, elle ne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106436_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat. 23.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte également de l'instruction que les motifs avancés lors du contrôle ont varié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

du contrat et est injustifiée ; - à titre subsidiaire, il sera diligenté une expertise afin d'apprécier si les conditions d'exécution du marché ont été conformes aux stipulations contractuelles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105701_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'autre part, ainsi qu'il a été dit, alors qu'il résulte des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de la société SCREG Ouest que le tapis d'enrobés devait être constitué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'autre part, ainsi qu'il a été dit, alors qu'il résulte des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de la société SCREG Ouest que le tapis d'enrobés devait être constitué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302085_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;/ 2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203233_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par site, pour vérifier l’implantation des corps-morts et les distances entre eux et les lignes de mouillages ; s’agissant des deux tranches conditionnelles, elles ont porté sur le fait qu’il a été constaté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Contrairement à ce qui est soutenu en défense par la société Maïa Fondations, la communauté de communes est recevable à demander au juge du contrat, avant l'établissement du décompte définitif, la condamnation

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Toutefois, à la suite du constat de l’échec des semis de la pelouse naturelle initialement prévue au contrat, la SASU Idverde a réalisé, entre le 2 et 10 septembre 2018, la pose d’un gazon de placage sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312727_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 3.4.3 de ce contrat d’assurance prévoit une clause d’exclusion portant sur les « engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs » dont l’assuré a la garde.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La réclamation préalable présentée par la SAS Coro Entreprise en contestation de ces impositions a été rejetée par une décision du 20 février 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B suite, ce dernier ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de cette convention, et notamment du 2 de son article 4, pour contester sa domiciliation fiscale en France. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité issue de la convention de contrôle technique : - en application de l'article 5 du document intitulé " conditions générales

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A bénéficiait d'un contrat en date du 7 janvier 2014 aux stipulations équivalentes, que, s'agissant du projet " Mon Père ce déchet ", le contrat en vue de l'acquisition du scénario a été conclu postérieurement

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TA

6ème chambre

DTA_1903618_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de paiement

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TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Cependant, en l'absence de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant

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TA

4ème Chambre

DTA_2306997_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En outre, la société beIN Sports France ne conteste pas que cette mesure intervient dans un contexte de fort développement en France de la commercialisation de ces contrats hautement spéculatifs auprès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'établissement public de santé ne constituant ni un marché public ni un contrat administratif ; - aucun contrat n'a été formalisé quant à la fourniture de couvertures chauffantes et celle-ci est soumise

Source officielle

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