CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
, ni au titre de sa mission de contrôle technique ; au contraire, elle a affirmé la nécessité d'un bouchon injecté et incité le groupement à la prudence ; -la solidarité ne se présumant pas, elle ne
DTA_1702334_20230627
3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des clauses fixées par ce contrat. 23.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
Il résulte également de l'instruction que les motifs avancés lors du contrôle ont varié.
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
du contrat et est injustifiée ; - à titre subsidiaire, il sera diligenté une expertise afin d'apprécier si les conditions d'exécution du marché ont été conformes aux stipulations contractuelles.
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
D'autre part, ainsi qu'il a été dit, alors qu'il résulte des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de la société SCREG Ouest que le tapis d'enrobés devait être constitué
DTA_2105721_20240718
1ère chambre
DTA_2302085_20250424
24 avril 2025
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;/ 2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable.
2ème Chambre
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
par site, pour vérifier l’implantation des corps-morts et les distances entre eux et les lignes de mouillages ; s’agissant des deux tranches conditionnelles, elles ont porté sur le fait qu’il a été constaté
3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
Contrairement à ce qui est soutenu en défense par la société Maïa Fondations, la communauté de communes est recevable à demander au juge du contrat, avant l'établissement du décompte définitif, la condamnation
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
Toutefois, à la suite du constat de l’échec des semis de la pelouse naturelle initialement prévue au contrat, la SASU Idverde a réalisé, entre le 2 et 10 septembre 2018, la pose d’un gazon de placage sur
2ème chambre
DTA_2312727_20260312
12 mars 2026
L’article 3.4.3 de ce contrat d’assurance prévoit une clause d’exclusion portant sur les « engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs » dont l’assuré a la garde.
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
La réclamation préalable présentée par la SAS Coro Entreprise en contestation de ces impositions a été rejetée par une décision du 20 février 2020.
4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
B suite, ce dernier ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de cette convention, et notamment du 2 de son article 4, pour contester sa domiciliation fiscale en France. 7.
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité issue de la convention de contrôle technique : - en application de l'article 5 du document intitulé " conditions générales
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
A bénéficiait d'un contrat en date du 7 janvier 2014 aux stipulations équivalentes, que, s'agissant du projet " Mon Père ce déchet ", le contrat en vue de l'acquisition du scénario a été conclu postérieurement
DTA_1903618_20230131
31 janvier 2023
L'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de paiement
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
Cependant, en l'absence de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
En outre, la société beIN Sports France ne conteste pas que cette mesure intervient dans un contexte de fort développement en France de la commercialisation de ces contrats hautement spéculatifs auprès
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
l'établissement public de santé ne constituant ni un marché public ni un contrat administratif ; - aucun contrat n'a été formalisé quant à la fourniture de couvertures chauffantes et celle-ci est soumise
Page 10 sur 14
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.