Enfin, les allégations selon lesquelles les personnes ayant mené l'entretien auraient refusé de recevoir les pièces écrites qu'il produisait ne sont corroborées par aucun commencement de preuve.

du 25 août 2021, de la possibilité de demander la communication de son dossier administratif, de présenter des observations orales ou écrites pendant l'entretien et de se faire assister par un défenseur

Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication

Par ailleurs, les résultats de l'enquête lui ont été communiqués au cours de l'entretien professionnel du 24 juin 2022, et elle a été mise en mesure d'émettre des observations écrites.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

B a bien reçu communication du dossier médical de sa fille incluant notamment l'autorisation écrite de la mère à la mise en place du suivi psychologique.

juillet 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable

, qui méconnaissait les exigences d'impartialité de ses membres, de la communication tardive de son dossier, et de ce que ses observations écrites n'ont pas été portées à la connaissance des membres de

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

D... soutient que : il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité compétente ; les droits de la défense ont été méconnus en l’absence de communication préalable d’une

Tout d’abord, si le requérant soutient que la convocation à un entretien préalable ne lui pas été communiquée il ne ressort d’aucun principe, ni d’aucun texte légal ou règlementaire que la procédure contradictoire

Ils ajoutent que la commune de Plestin-les-Grèves connaît une saison estivale touristique qui ne permet pas la mise en danger des habitants et de leurs hôtes.

Il fait valoir que : - le dossier médical du requérant lui a été communiqué le 21 avril 2023 ; - les autres documents dont la communication a été demandée n’existent pas.

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

à l'entretien préalable au licenciement, a montré qu'elle entendait se fonder sur cette pièce a ainsi mis-à-même Mme A d'en demander la communication.

Il peut, en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

La maire de la commune de Bresson s’est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 21 juillet 2025 dont la société Bouygues Telecom demande la suspension de l’exécution dans la présente instance

Il ressort de la décision prise par la rectrice de l'académie de Bordeaux, qu'elle a considéré que les écrits de C constituaient des menaces de mort envers un enseignant.

un certain nombre de documents justifiant que ses adhérents avaient donné leur accord écrit à leur prise en charge dans une chambre individuelle ; 2°) d'enjoindre au CHU Dijon Bourgogne de lui communiquer