chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail,

de Cannes porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et au principe d'égal accès aux équipements publics communaux.

Par une décision du 23 octobre 2018, le ministre de la culture a partiellement fait droit à sa demande de communication et M.

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours

Mme Térésa Artigny, secrétaire administrative de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales, affectée au sein de l'administration centrale, a été placée en congé de longue durée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions

subsidiaire, leur communication porterait atteinte au secret des affaires.

Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication

A devrait être dirigé contre le ministère des affaires sociales et non contre le CREPS ; - la décision attaquée du 14 novembre 2020 est un acte ne faisant pas grief qui ne peut faire l'objet d'un recours

Cette requête est transmise au ministère public ". 3.

auprès du ministre de l’économie, chargé des comptes publics, de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune d’Aize au titre des mouvements de

de l'éducation nationale (CSEN) puis de chargée de communication à la direction générale de la communication du ministère jusqu'au 17 mars 2020, a sollicité, par courrier du 27 septembre 2019, l'octroi

B est donc fondé à soutenir que son fils a été effectivement privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de recevoir communication des pièces relatives à l'affaire. 4.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au ministre des affaires étrangères et européennes et au secrétaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

C B, habitant de la commune de Briis-sous-Forges, a demandé, le 31 août 2022, à la mairie de cette commune située dans le département de l'Essonne, la communication, sous format numérique ouvert, des plans

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est