B exerce l'activité d'entrepreneur en bâtiment.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

En troisième lieu, lorsque, à la date où le juge des référés statue sur une demande de provision sur un acompte d'un marché de travaux publics ou une restitution de pénalités retenues sur un tel acompte

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Il n'appartient pas au juge du référé statuant sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administratif pour ordonner une mesure d'expertise de statuer sur les condamnations

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 13.

Par suite, il y a lieu de condamner la SAS Degrémont France à verser à la commune de Brioude la somme de 3 585,68 euros.

En revanche, le délai de prescription n'a pas été interrompu une seconde fois par la demande en référé provision présentée par la région. 32.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En outre, il n'apporte aucun élément sur sa situation professionnelle à l'exception d'un extrait Kbis dont il résulte qu'il est auto-entrepreneur en qualité de conducteur " VTC " depuis 2019.

à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Par une ordonnance du 12 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la CABBALR à verser, à titre de provision, à la société Spie Batignolles Nord une somme de 99 302

Enfin, si Mme C indique qu'il lui est difficile de développer une activité professionnelle comme entrepreneur en raison de la crise sanitaire, les dispositions de l'article L. 426-20 précité interdisent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Enedis, représentée par la SCP Girard-Madoux et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Eiffage

ne peut demander la condamnation du maître d'ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu'il aurait effectués.

requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 24 avril 2025, la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, représentée par la SCP TGA - avocats demande au tribunal : 1°) de condamner

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

elle et à la condamnation in solidum de la société ESC et de la GCLH à lui payer la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1-1 du code de justice administrative.

C constitue une maladie professionnelle. M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie