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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305053_20250325
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301608_20230905
5 septembre 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
ORTA_2204311_20230710
10 juillet 2023
JU-1ère chambre
DTA_2505062_20260506
6 mai 2026
D... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route, à savoir conduite en état d’ivresse, constaté par des vérifications
Juge unique 1
DTA_2200852_20230719
19 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /()/
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214723_20230728
28 juillet 2023
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202577_20230224
24 février 2023
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
ORTA_2503607_20250428
28 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103067_20220727
27 juillet 2022
de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8
ORTA_2507763_20250710
10 juillet 2025
ORTA_2508599_20250710
ORTA_2502242_20250710
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304733_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - il n'a pas été pris en flagrant délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; il dormait ; il était assis côté conducteur ; il n'a pu être auditionné mais a pu donner sa
ORTA_2412517_20250130
30 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2405192_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - il a de nouveau obtenu le permis de conduire le 25 juillet 2020, le médecin expert l’a désigné apte le 23 novembre 2023 et une attestation d’aptitude professionnelle de conducteur
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2306298_20250805
5 août 2025
Selon l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305686_20230717
17 juillet 2023
de points en avril 2023, en vain, puisque lors de la consultation du site télépoints, il a constaté que son permis de conduire n'était plus valide depuis le 7 juin 2023 ; - étant conducteur routier,
DTA_2411078_20250703
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 3° Lorsqu'il
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
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