d'interrompre immédiatement tout passage et tous travaux d'aménagement sur la parcelle HL 151 à détacher de la parcelle AD 151, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance

Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ". 9.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, puisqu'elle a pour conséquence de mettre à sa charge en tant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, puisqu'elle a pour conséquence de mettre à sa charge en tant

Par ordonnance du 13 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 août 2023.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

’arrêté du 28 décembre 2011 déclarant d’utilité publique le projet est illégal par voie d’exception, car il ne poursuit pas une finalité d’intérêt général, en ce qu’il aurait dû tenir compte des conséquences

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 14 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. / () / Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur

Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. / () / Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur

Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. / () / Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur

Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. / () / Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur

Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. / () / Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur

Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. / () / Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur

Par ordonnance du 26 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.