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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305032_20230831
31 août 2023
31 août 2023
autorités italiennes ont été saisies le 26 avril 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 3 juillet 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302173_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300017_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. 7.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2203679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, en tant qu'il n'exclut pas le Sierra Leone ; 2°) de " constater
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410392_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531100_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306636_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le 27 juin 2023, un constat d'accord implicite a été émis par les autorités françaises et transmis aux autorités italiennes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610280_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des pièces des dossiers que les autorités lituaniennes ont bien été saisies d'une demande de reprise en charge le 4 décembre 2023 et ont été destinataires le 19 décembre 2023 d'un constat d'accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209933_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En outre, le préfet produit la copie d'un autre courrier électronique du 5 décembre 2012 constituant l'envoi du constat d'accord implicite A la préfecture au point d'accès national français et la réponse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600471_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... par décision implicite du 2 janvier 2026.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600480_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311456_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306650_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306652_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il a également versé au dossier le formulaire intitulé " Constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " comportant le même numéro de référence du dossier de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500014_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., représenté par Me Papinot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater l’abrogation implicite de l’arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet
Source officiellePage 10 sur 2311