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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2100365_20230112
12 janvier 2023
J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner à la Direccte de Normandie ou
5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée
Chambre 3
DTA_2202192_20250506
6 mai 2025
Par une décision du 6 octobre 2021, l'inspectrice du travail de la deuxième section des Vosges a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305974_20231202
2 décembre 2023
La manifestation devrait rassembler un nombre d'environ 400 participants, l'appel au rassemblement étant soutenu par plusieurs organisations syndicales et partis politiques.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401874_20250520
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le syndicat intercommunal Vienne-Briance-Gorre rejette toute éventuelle mise en cause de sa responsabilité.
Chambre 2
DTA_2300797_20251023
23 octobre 2025
implicite ; la décision du 12 décembre 2022 méconnaît l’instruction du ministre de l’Intérieur du 10 août 2022, dès lors qu’elle aurait dû, en application de celle-ci et en raison de sa décharge syndicale
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600795_20260506
6 mai 2026
D... un permis de construire quatre maisons individuelles avec garages sur la parcelle cadastrée section B n° 656, située lieudit Capanello.
1ère Chambre
DTA_2404477_20250930
30 septembre 2025
Il ressort de leur contenu que ces messages vont au-delà d’un simple jeu de séduction et que Mme A... a opposé à chaque fois un refus aux sollicitations de M. D.... M.
2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
Par une requête enregistrée le 5 aout 2024 sous le n°2404396, le syndicat demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.
9ème chambre (J.U)
DTA_2105117_20230216
16 février 2023
A B et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 207 boulevard Félix Faure à Aubervilliers représenté par le syndic NEMMO Immobilier, représentés par Me Bonnin, demandent au tribunal : 1°)
6ème Chambre
DTA_2300173_20251112
12 novembre 2025
Par une décision du 9 juin 2021, l’inspectrice du travail de la quatrième section de la première unité de contrôle du Bas-Rhin a refusé d’autoriser son licenciement, sollicité par la société Bild-Scheer
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300241_20230509
9 mai 2023
B A demande au juge des référés de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement (SIAEAG) à lui verser une provision de 3 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 11 juin 2019 et de délégué syndical depuis le 13 juin 2019.
ORTA_2305437_20231104
4 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est signataire de l'appel à se rendre à la manifestation et que son objet vise à la garantie des droits et liberté constitutionnels ; -
2ème chambre
DTA_2301462_20250409
9 avril 2025
économique (GIE) AG2R, représenté par Me Logeais et Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1, section
5ème chambre
DTA_2303888_20250129
29 janvier 2025
A la date de l'autorisation de licenciement en litige, il était titulaire des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical, de membre du comité social économique et de représentant syndical
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
Par une ordonnance du 24 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M.
DTA_2400488_20250523
23 mai 2025
Elle produit l'arrêté de permis de construire modificatif du 3 janvier 2025 par lequel le dossier de demande de permis a été complété par l'ajout des statuts de l'association syndicale.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503427_20251215
15 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence « La Rafale » et autres est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2204953_20230413
13 avril 2023
sessions devant se tenir les 15 octobre 2022 et 19 novembre 2022.
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