Le requérant n'est pas non plus fondé à se prévaloir de la doctrine fiscale correspondant à ces obligations déclaratives, qui ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont

Il n'avait donc pas à être spécifiquement invité à formuler de nouvelles observations avant l'édiction de la décision contestée.

C, requérant, absent, qui indique qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il est hébergé et détient une adresse stable, qu'il était employé sous un contrat à durée indéterminée et

Par ailleurs, si lors de son audition par un officier de police judiciaire, le 11 décembre 2023, M.

B, interprète : - le rapport de M. Debrion, - et les observations de Me Bourg, avocat de M. C, qui a repris le contenu de ses écritures.

d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nathalie Tochon, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature consentie

Or le préfet de l'Hérault, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas sérieusement la réalité de cette situation familiale en mentionnant, dans la mesure d'éloignement contestée, que ces

H D, chef de bureau de la migration et de l'intégration, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Dès lors, Mme A... est fondée à demander que la valeur locative du bien au titre duquel la taxe lui a été réclamée soit calculée sur la surface de ce bien minorée de la surface de 38 m2.

2010 ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative.

G, interprète, qui dit que le second arrêté lui a été notifié sans interprète, qu'il s'est opposé à ce qu'on lui prenne ses empreintes, qu'il a déposé une demande d'asile en Espagne le 17 juin 2024 et

Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ". 16.

Mme C fait état de ce qu'elle est entrée en France le 2 mai 2022 avec ses deux enfants, qu'ils sont scolarisés au collège depuis lors et qu'ils suivent leurs études avec sérieux.

erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de

En premier lieu, il résulte de l'arrêté litigieux qu'il comporte les circonstances de droit et de fait qui fondent la décision contestée.

Ainsi, ils ne peuvent donc alléguer une éventuelle séparation du couple en cas de mise à exécution des décisions contestées.

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation manquent en fait et doivent, dès lors, être écartés. 9.

Ce moyen doit dès lors être écarté.