Elle a été placée en congé de longue durée du 3 août 2015 au 2 août 2020.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.

Et aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et de délais

Et aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et de délais

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Sur la faute de l'EDPAMS Jacques Sourdille à ne pas avoir transformé son contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée : 3.

Mme A a vu son contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises.

Auparavant, l'intéressé a exercé depuis 2015, soit pendant une durée ininterrompue de sept ans, plusieurs emplois similaires au sein de plusieurs établissements scolaires, dans le cadre de contrats à durée

A B s'est maintenu sur le territoire français pendant une durée de six mois sans contrat de travail.

En vertu d'un nouvel avenant à son contrat de travail, en date du 11 janvier 2022, son congé de grave maladie a été prolongé jusqu'au 22 mars 2022.

A... s’est maintenu sur le territoire national au-delà de six mois ; toutefois, le préfet a constaté qu’il disposait à la fois d’une autorisation de travail et d’un contrat de travail à durée indéterminée

de son traitement pendant une durée de douze mois.

du I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dans

d'exercer les missions confiées par son employeur en vertu dudit contrat, lesquels lui ont au demeurant été délivrés le 22 février 2022 par l'autorité administrative, ne sont sérieusement contestés par

contrat à durée déterminée pour l'année scolaire à venir.

d'un délai de 12 mois à compter de sa mise en congé de maladie. ". 8.

3-3 de la loi du 26 janvier 1984, elle était obligée à compter du 31 mai 2020 de lui proposer un contrat à durée indéterminée ; - elle n'a pas respecté le délai de préavis de l'article 40 du décret

Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

Mme D est psychologue contractuelle sous contrat à durée indéterminée au CH de Lannion-Trestel.

B en contrats à durée déterminée : 4.