d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

euros TTC à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 7.

Il ressort également des copies de messages échangés par téléphone avec la mère de son fils et des tickets de caisses joints au dossier que M.

A à payer le loyer et les charges du logement sollicité.

A représente une menace pour l'ordre public.

de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros, à verser à Me De Metz, avocate de M.

retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

Par suite, les sociétés ASF, Cofiroute et Escota n'établissent pas l'existence de menaces à leur encontre. 4.

a été saisie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; de mettre à la charge

mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge

statuer sur sa requête n° 2206442 tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

du 28 février 2022 mettant à sa charge la somme de 73 000 euros s'agissant de la contribution spéciale et la somme de 20 424 euros s'agissant de la contribution forfaitaire ; 2°) de prononcer la

A en France constituait une menace pour l'ordre public et en lui refusant, pour ce motif, la délivrance d'un titre de séjour. 9.

et à l'entretien de son fils mineur de nationalité française doit être présumé lors des périodes de vie commune et qu'en outre, il participe aux charges du ménage, est impliqué dans le suivi scolaire

portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Chamas au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

A de toute contribution alimentaire en raison de son impécuniosité.