la contribution sociale généralisée, définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale comme l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes physiques domiciliées en France et à la charge

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 122 187,46 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

En vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Il soutient que : - en mettant en recouvrement la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues sur la vente des actions cédées le 22 mai 2015, l'administration

Le 1° du I de l'article L. 136-8 du même code fixe à 9,2 % le taux de la contribution sociale généralisée pour l'année 2021.

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée dans sa rédaction applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée dans sa rédaction applicable en 2017 et aux cotisations et contributions dues jusqu'au 31 août

sur les revenus de son patrimoine acquis hors le territoire de cet Etat ' " ; 4°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement

et prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité.

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée (CSG). ".

sociale généralisée sur les revenus non imposables et de la contribution au remboursement de la dette sociale sont dépourvus de base légale ; - l'action de l'administration est prescrite.

de frais d’hôpital, de 73 euros de jour de carence, de 29,97 euros d’indice de sujétions spéciales, de 15,41 euros d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de 0,62 euros de contribution

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de

, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de régulariser le montant de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution