En premier lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

D, assisté de Mme E interprète en langue russe, qui a soutenu que l'intéressé n'a pas été assisté d'un interprète lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié et n'a pas été informé de son droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

A E, Mme P E, M. B F, Mme L de S G et M. D M, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. En cours d'instance, le 17 avril 2024, le maire d'Agde a délivré à M. I et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

au cours de laquelle il a été agressé par les autorités, qu’il est également en conflit avec un moine bouddhiste qui écrit un ouvrage historique sur le conflit avec les Tigres de libération de l'Eelam

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, ce qui l'a

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative prononce l'assignation à résidence d'un étranger ou sa prolongation.

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a été informé.

Mme A en tant que conjoint d'une personne réfugiée en France ; 3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Téhéran de fixer un rendez-vous à Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code: « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

, a été transmise aux autorités égyptiennes et que sa motivation, erronée, a entrainé son incarcération et les mauvais traitements dont il a été victime ; qu'il a obtenu des diplômes en France où il est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A soutient qu'elle est entrée en France en 2017 à l'âge de quinze ans, qu'elle a été agressée sexuellement dans son pays d'origine de l'âge de onze ans jusqu'à ses quinze ans, qu'elle a tissé des attaches

Mme E épouse A et M.