Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit

La commission rend sa décision à la majorité des membres présents.

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application.

D A ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

de cette permanence telle qu’elle a été retenue par l’agence régionale de santé et l’association départementale pour l’organisation de la permanence des soins (ADOPS) 44, sur la base d’un « pool départemental

de cette permanence telle qu’elle a été retenue par l’agence régionale de santé et l’association départementale pour l’organisation de la permanence des soins (ADOPS) 44, sur la base d’un « pool départemental

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Sénior Assistance SALP et au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Sénior Assistance SALP et au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.

professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, les stipulations de la convention n°111 de l'organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession étant dépourvues d'effet direct,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public

le public et l'administration en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour