Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2102035, le 28 mai 2021 et le 29 août 2022, M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés, sous le n° 2102035, le 28 mai 2021 et le 29 août 2022, M.

Elle fait valoir que : - le litige a perdu son objet dès lors qu'une décision sur le fond est intervenue et que le permis de construire est entièrement exécuté ; - la requête est irrecevable dès lors

par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.

En l’espèce, l’arrêté en litige se borne à mentionner que son signataire est « l’adjoint au maire ».

En l’espèce, l’arrêté en litige se borne à mentionner que son signataire est « l’adjoint au maire ».

Par leurs requêtes, enregistrées sous les n° 2500842 et 2500904, Mme B... épouse C... d’une part, et cette dernière et son époux, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la proposition faite au maire de Wasigny doit être écarté. 7.

l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés

, le maire de Mimizan n'était pas en mesure d'indiquer dans quels délais les travaux de raccordement aux réseaux d'assainissement, d'eau potable et de distribution d'électricité seraient exécutés.

, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ".

Elle soutient que : - son intérêt à agir est incontestable compte tenu de l'importance des modifications apportées par le permis en litige et en raison du fait que son terrain jouxte le terrain d'assiette

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Il ressort également des photographies versées à l'appui de la déclaration préalable que son emprise au sol excède 20 mètres carrés.

Limiter la hauteur et harmoniser la surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. 3. Limiter l’implantation d’enseignes numériques ». 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle a formé une demande d'asile enregistrée le 22 mai 2023 en préfecture de Maine-et-Loire.

aucune perturbation, ni aucune incidence sur le fonctionnement du conseil municipal ; - son refus a été immédiatement suppléé, sans aucune interruption ni désorganisation, ce qui exclut toute qualification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

sur la parcelle cadastrée n°277 B 141 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Baronnie de prendre un arrêté de non-opposition portant sur sa déclaration préalable.