S’agissant des indemnités kilométriques du gérant de la SARL G.E.A.S. : 6.

; - étant reconnu comme résident par l’AEFE, elle l’a privé du remboursement de ses frais de déplacement entre la France et ses lieux d’expatriation pour lui et sa famille, dont il doit être indemnisé

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

En second lieu, l'indivision A sollicite une indemnisation des frais non pris en charge par son assureur, à hauteur de 3 228,45 euros, correspondant à la différence entre la somme retenue par l'expert

privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait

au montant de l'indemnité qu'elle a versée à la commune de Panazol ; - le préjudice de la commune de Panazol s'établit à la somme de 2 644,18 euros correspondant à l'application du taux de vétusté des

A défaut, elles sont indemnisées. ". 6.

L'intéressée a droit à l'indemnisation des frais de déplacement liés à la consultation d'un médecin ORL au centre hospitalier C et à la réalisation de deux scanners, les 2 janvier 2018, 5 janvier 2018,

à des frais qu'elle a engagés, soit 10 266,22 euros en remboursement de frais kilométriques, 4 024,41 euros en remboursement de frais de restaurant avec des clients, 12 250 euros correspondant à la vente

à hauteur de 960 euros ; - elle doit être indemnisée de ses frais de déplacement pour se rendre au cabinet de l'expert judiciaire à Toulouse, soit 260,45 euros.

fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ; c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans. () ". 14.

de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, les indemnités journalières de mission temporaire à l’étranger sont fixées à l’annexe 1 de cet arrêté

C a demandé sa réintégration en postulant sur un emploi déclaré vacant.

L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de santé. / II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences

aux heures en litige, celles-ci doivent être qualifiées d'heures supplémentaires et non pas d'heures correspondant à des activités ouvrant droit à l'indemnité de suivi des apprentis (ISA), d'ailleurs

aux heures en litige, celles-ci doivent être qualifiées d'heures supplémentaires et non pas d'heures correspondant à des activités ouvrant droit à l'indemnité de suivi des apprentis (ISA), d'ailleurs

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